Intervention de Denys Robiliard

L'huissier de justice et le mandataire judiciaire ne sont pas du tout dans la même position : le premier est mandaté par les créanciers pour représenter leurs intérêts, alors que le second est désigné par un tribunal. Les créanciers n'ont d'ailleurs pas d'autre choix que de déclarer leurs créances au mandataire désigné, lequel doit les traiter à égalité.

D'autre part, les débiteurs en liquidation judiciaire ont généralement déjà connu des difficultés financières qui les ont amenés à rencontrer des huissiers de justice. Les conflits d'intérêts risquent donc d'être assez fréquents.

Enfin, les liquidations judiciaires requièrent une technicité particulière – je constate d'ailleurs souvent avec regret que les actifs sont réalisés à vil prix ou que, faute de temps, on ne recherche pas suffisamment les possibilités de sanction personnelle ou les éventuelles anomalies survenues au cours de la période dite suspecte. Or les huissiers de justice maîtrisent sans doute moins bien le droit des procédures collectives que les mandataires judiciaires, ce qui ne remet en cause ni leur valeur professionnelle ni leur déontologie. Les deux métiers sont distincts, et nous n'avons pas intérêt à les confondre.

La Commission adopte l'amendement SPE479.

L'article 20 quater est ainsi rétabli.

Article 21 : Habilitation à moderniser les conditions d'exercice des professions du droit et du chiffre

La Commission examine l'amendement SPE68 de M. Guénhaël Huet.