Intervention de Patrick Hetzel

L'article 21 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions juridiques et judiciaires, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession. En dépit des modifications qui ont été apportées par rapport à la rédaction initiale, nous proposons à nouveau de le supprimer.