Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Cet amendement sera satisfait par le SPE641, aux termes duquel le capital et les droits de vote devront être détenus « directement ou indirectement » par les personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de la société.

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