Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Cet amendement vise à modifier le périmètre des professions susceptibles de recourir à des structures permettant l'interprofessionnalité d'exercice en y incluant les conseils en propriété industrielle, conformément au choix fait par le Sénat, mais aussi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrateurs et mandataires judiciaires et les experts-comptables, conformément au souhait exprimé par l'Assemblée nationale en première lecture.

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