Intervention de Véronique Louwagie

Madame la rapporteure, pourquoi inclure les experts-comptables et non les commissaires aux comptes, alors qu'ils forment une seule et même profession ? Cette exclusion est quelquefois présentée comme nécessaire pour respecter les règles de déontologie ou les incompatibilités professionnelles qui s'imposent à l'exercice du commissariat aux comptes. Actuellement, les experts-comptables et les commissaires aux comptes exercent leur profession soit à l'intérieur d'une même structure soit au sein de plusieurs entités. Or le risque de conflit d'intérêts est le même dans les deux cas. De plus, beaucoup d'efforts ont été faits : depuis douze ans, nous n'avons constaté aucun conflit d'intérêts avéré en France.