Intervention de Emmanuel Macron

Nous avons eu ce débat en première lecture. L'équilibre qui a été trouvé est le suivant : les professionnels exerceront leur activité d'expert-comptable dans le cadre de la société pluriprofessionnelle, mais, afin d'éviter toute confusion, ils devront exercer les mandats qui peuvent leur être confiés en tant que commissaire aux comptes au sein d'une structure autre et devront le cas échéant se déporter en application des règles de déontologie. Selon l'interprétation de mes services, la huitième directive européenne « droit des sociétés » relative au contrôle des comptes nous contraint à une telle séparation. Néanmoins, cela n'obligera pas les sociétés préexistantes d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à se dissoudre avant d'intégrer une société pluriprofessionnelle : il suffira que les mandats de commissaire aux comptes soient exercés en dehors de celle-ci. Je tiens à le préciser car il s'agissait d'un point sensible pour la profession.

La Commission adopte l'amendement. SPE640.

La Commission est saisie de l'amendement SPE264 de Mme Michèle Bonneton.