Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Nous proposons de supprimer la possibilité de créer des sociétés rassemblant plusieurs professions juridiques et judiciaires, notamment celles d'avocat et d'expert-comptable, car celui qui conseille une entreprise n'a pas les mêmes intérêts que celui qui la contrôle. Nous avons longuement discuté de ces risques de conflit d'intérêts en première lecture, mais sans parvenir à une solution satisfaisante. D'autre part, il est prévu que les règles relatives à ces sociétés soient précisées par ordonnance, ce qui n'est guère de nature à nous rassurer.

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