Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
En Allemagne, les experts-comptables peuvent aussi être avocats. En supprimant la faculté de créer ces sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, nous nous priverions de la possibilité d'associer toutes les compétences au sein d'un même cabinet. Compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées, nous avons restreint les conditions d'ouverture capitalistique de ces sociétés et prévu explicitement que les principes déontologiques applicables à chaque profession seraient maintenus. Ces précisions devraient être de nature à vous rassurer et vous inciter à retirer votre amendement, madame Bonneton.
La Commission rejette l'amendement SPE264.
Puis elle examine l'amendement SPE641 des rapporteurs.
