Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Cet amendement aurait pour effet de supprimer la plupart des garanties dont les rapporteurs, les sénateurs et le Gouvernement ont souhaité assortir le dispositif. Avis défavorable.
L'amendement SPE351 est retiré.
La Commission est saisie des amendements identiques SPE642 des rapporteurs et SPE429 de Mme Françoise Dumas.
