Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Nous cherchons à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas 7 et 9, et à clarifier la rédaction de ces derniers.

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