Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Un point reste en suspens : la question de la direction générale, de l'administration et du contrôle des SEL, que j'aborde dans mon amendement. Celui du Gouvernement ne semble pas donner de garanties dans ce domaine, ces fonctions pouvant être exercées par des personnes autres que les associés de ces sociétés. Confirmez-vous cette interprétation ? Ou bien, au contraire, pouvez-vous nous rassurer en garantissant le fait que la direction générale, l'administration et le contrôle des SEL seraient bien confiés à des associés directs ? Ce point est important pour la déontologie de ces activités libérales.

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