Intervention de Emmanuel Macron

Les associés comme les membres du conseil d'administration sont des représentants de ces professions, mais ce n'est pas forcément le cas du directeur général choisi par les professionnels pour gérer la structure commune. C'est un choix que font aujourd'hui les membres de nombreuses sociétés libérales ; ainsi, les médecins réunis dans une SEL – dont tous les associés et membres du conseil d'administration exercent cette profession – peuvent décider de nommer un gestionnaire comme directeur général. Nous leur laissons cette liberté.

Monsieur Houillon, vous faisiez sans doute référence aux dérogations au B du I de l'article 5. Puisqu'il s'agit de modifier la rédaction de la loi du 31 décembre 1990, ces dérogations viennent couvrir celles qui sont actuellement traitées aux articles 5-1 et 6 de ladite loi, afin que le texte en reprenne l'intégralité. Comme pour les professions médicales, la réécriture de la loi de 1990 exige de revoir les dérogations qui y sont prévues pour éviter que celles-ci – ainsi que les décrets attachés aux articles 5-1 et 6 – ne tombent.

La Commission adopte l'amendement SPE656.

En conséquence, les amendements SPE145 et SPE388 tombent et l'article 22 est ainsi rétabli.

Article 22 ter : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer

La Commission est saisie des amendements identiques SPE233 de Mme Annick Le Loch et SPE389 de Mme Sylviane Alaux, tendant à supprimer l'article.

L‘amendement SPE233 est retiré.