Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable. L'article 22 ter que notre assemblée a voté en première lecture et que le Sénat a maintenu vise à compléter et à améliorer certaines dispositions du code des transports relatives à l'emploi des gens de mer. Il précise la portée de l'obligation de garantie financière exigée en matière de rapatriement des gens de mer, modifie certaines procédures applicables au service privé de recrutement et de placement de ces professionnels et supprime l'agrément des entreprises de travail maritime tout en maintenant l'obligation d'inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer. L'article étend également la possibilité de recourir aux entreprises de travail maritime pour l'emploi de gens de mer à bord des navires de plaisance et précise les modalités et le contenu du contrat de mise à disposition de ces professionnels par les entreprises de travail maritime. Il précise enfin la nature du contrat de mission entre le salarié relevant des gens de mer et l'entreprise du travail temporaire. Toutes ces mesures sont de nature à conforter les règles juridiques qui encadrent l'emploi des gens de mer, au profit de ces derniers.