Intervention de Emmanuel Macron

Nous n'avons manifestement pas la même interprétation du texte. L'article 22 ter vient clarifier des dispositions du code des transports, en application de la convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) le 23 février 2006, qui garantit les droits fondamentaux des gens de mer. Les entreprises de travail maritime – ou sociétés de « manning » – respectent cette convention, et la pratique est largement répandue dans le transport maritime international. La France l'a limitée et encadrée, et continuera de le faire en cohérence avec sa politique d'ensemble. En vertu de l'article L. 5546-1-6 du code des transports, ces entreprises ont d'ores et déjà le droit d'exercer sur le territoire national et ne peuvent employer des gens de mer que dans les cas autorisés par la loi. L'article 22 ter ne peut avoir pour effet une quelconque expérimentation en matière de droit du travail ; au contraire, en introduisant des sanctions administratives en complément des sanctions pénales, il s'inscrit dans l'objectif d'un meilleur contrôle de l'activité. Loin de généraliser cette modalité d'emploi, il l'étend uniquement au secteur de la plaisance. En précisant le cadre légal dans lequel opèrent les entreprises de travail maritime et autres services privés de recrutement et de placement des gens de mer, la proposition du Gouvernement contribue à la défense et au développement d'emploi de ces derniers sur notre territoire. Notons que les gens de mer qui travailleront via les entreprises de travail maritime sur les navires de plaisance le feront aux conditions sociales du pavillon français premier registre. Voilà les objectifs de cet article ; mais si des malentendus subsistent, je suis prêt à améliorer le texte !