Intervention de Corinne Erhel

L'alinéa 64 de cet article modifie les procédures applicables au service privé de placement des gens de mer. La mesure a suscité nombre d'interrogations et de réactions, et l'amendement que je propose a pour objectif de maintenir un encadrement rigoureux des entreprises de placement et de recrutement. Je souhaite ainsi que l'on s'en tienne à la notion d'entreprise de travail maritime « agréée », sans introduire celle d'entreprise « autorisée », susceptible de présenter un risque juridique. Les gens de mer craignent un affaiblissement du dispositif de contrôle et de certification auquel les partenaires sociaux sont particulièrement attachés.

Autre point important : selon la convention du travail maritime, toute modification substantielle des modes de recrutement ou de placement doit faire l'objet d'une consultation préalable. Celle-ci n'aurait apparemment pas eu lieu, ce qui explique les fortes réticences des gens de mer et des organisations d'armateurs.