Intervention de Emmanuel Macron

Si l'amendement n'est pas retiré, je serai obligé, moi aussi, de donner un avis défavorable. La France a ratifié la convention de 2006, dont l'armateur doit respecter les exigences même lorsqu'il n'existe pas d'agrément, et c'est précisément à cette convention que renvoie la modification introduite par l'alinéa 64.

La convention n'impose pas aux États qui l'ont ratifiée d'agréer les entreprises de travail maritime établies sur leur territoire, mais de les réglementer. La rédaction proposée de l'article cherche donc à suivre au maximum le texte de la convention sans établir de discrimination entre les États qui l'ont ratifiée, chaque partie à la convention restant souveraine dans la définition des mesures d'application.

De plus, maintenir un agrément pour les prestataires transfrontaliers de l'Union européenne alors que nous le supprimons pour les nôtres serait contraire à la directive « services » et constituerait une discrimination injustifiée puisque nous imposerions à nos partenaires des règles dont nous nous affranchissons. L'alinéa 32 de article 22 ter supprime l'exigence d'un agrément spécifique pour les entreprises françaises de travail maritime, qui seront désormais soumises au droit commun de l'ensemble des services privés de recrutement et de placement maritime, c'est-à-dire à l'inscription sur le registre prévu par l'article L. 5546-1-1 du code des transports.

Enfin, s'agissant de la consultation préalable, les services d'Alain Vidalies ont présenté le projet porté par le Gouvernement en réunion des partenaires sociaux, en octobre 2014, alors que le véhicule législatif n'était pas encore connu. La CGT a indiqué qu'elle était opposée par principe à tout texte relatif aux entreprises de travail maritime, contestant la possibilité d'exercer cette activité sur le territoire national – même pour le RIF. Elle ne souhaite ni écrire différemment les dispositions techniques, ni même les étendre aux navires de plaisance, et la concertation n'a pas changé sa position. La CFDT en revanche s'est montrée très nuancée, consciente que le recours aux entreprises de travail maritime dans le champ de la plaisance permettrait d'encadrer les pratiques de ce secteur professionnel. Celui-ci est, par ailleurs, surtout composé de travailleurs indépendants et par conséquent peu ou pas représenté par ces centrales syndicales.