Intervention de Alain Tourret

Cet amendement a pour objet d'instaurer l'obligation, pour les bailleurs sociaux qui sollicitent la garantie d'emprunt d'une collectivité territoriale, d'informer celle-ci de la possibilité alternative de faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). En première lecture, l'Assemblée m'avait suivie, mais le Sénat a supprimé la disposition.

Peu de petites communes se lancent dans l'aventure du logement social ; en décidant, en milieu rural, d'y consacrer 60 % de ses habitations, Moult – 2 000 habitants – fait figure d'exemple. Pour y parvenir, cette commune dont je suis le maire a fait appel à des bailleurs sociaux qui, après avoir obtenu le permis, contractent des emprunts et se tournent vers la commune pour qu'elle les garantisse. Pourquoi cette pratique est-elle systématique ? À la commune qui s'émeut devant les dizaines de millions d'euros d'emprunt à garantir – alors que son budget est dix ou vingt fois inférieur –, on répond habituellement qu'elle ne court aucun risque. J'ai exposé cette curieuse situation au ministre, mais sans obtenir de réponse ; dans le cadre du contrôle de légalité, j'ai saisi le préfet et le sous-préfet, mais sans susciter de réaction non plus. Ce n'est que bien plus tard que j'ai appris que, lorsque le département ne garantit pas les emprunts, la CGLLS peut le faire. En effet, aucun des quatre bailleurs sociaux avec lesquels j'ai travaillé ne m'a jamais averti de cette possibilité ; le recours à cette caisse dans mon département du Calvados est d'ailleurs pratiquement inexistant. J'estime donc que les bailleurs se livrent à une forme de tromperie par abstention.

On m'explique qu'il vaut mieux taire cette possibilité car garantir trop d'emprunts fragiliserait le fonctionnement de la CGLLS. Mais ce raisonnement m'apparaît inadmissible : soit la caisse est utile, soit elle ne l'est pas ! Aujourd'hui, je connais son existence, mais j'ai déjà engagé ma commune à hauteur de plus de 30 millions d'euros, pour un budget de 1,5 million. Pour éviter cette situation à d'autres maires, je demande que le bailleur social informe la commune de la possibilité de souscrire une garantie auprès de la CGLLS.

Certes, on peut rétorquer que nul n'est censé ignorer la loi ; mais personne ne la connaît parfaitement ! La mesure que je propose ne coûte rien, mais permettrait d'éviter des catastrophes.

Enfin, on m'oppose que les bailleurs sociaux jouissent en général d'une situation financière confortable et que la commune ne court donc aucun risque véritable. Dans ce cas, la CGLLS ne risque rien non plus à voir les communes informées de son existence ! Cependant, l'affaire Dexia montre que même des entités très stables peuvent générer une catastrophe. J'espère que les situations de ce type ne se reproduiront pas, mais puisque les préfets n'exercent pas leur rôle dans le cadre du contrôle de légalité, il est de notre devoir de prévenir les maires de petites communes, dépourvues de services. Vous m'aviez écouté en première lecture, mais le Sénat a supprimé la disposition que nous avions votée ; je vous demande donc de la rétablir.