Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je comprends la préoccupation d'Alain Tourret, mais les enjeux de l'habitat se situent de plus en plus à l'échelle intercommunale, et c'est à ce niveau que doivent se poser les questions de l'information et du financement. Je ne crois pas, monsieur le ministre, que l'information produirait nécessairement un afflux de demandes auprès de la CGLLS, car la garantie implique en contrepartie des droits à la réservation. Or une collectivité qui décide de construire des logements sociaux souhaite en général bénéficier d'un droit de regard sur les personnes qu'elle y logera ; je ne suis donc pas sûre que toutes les communes, même informées de l'existence de la garantie de la CGLLS, feraient le choix d'y recourir. Quoi qu'il en soit, cette question légitime devrait être englobée dans une interrogation plus générale sur la façon d'envisager le logement dans notre pays. On peut passer par l'ARF, l'AMF et l'Assemblée des communautés de France (ADCF), mais il faut surtout intégrer ces dispositions aux discussions sur le plan local de l'habitat et aux échanges entre l'État et les intercommunalités. En effet, c'est à ce niveau qu'il faut encourager les communes à régler ces questions.

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