Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Je suis sensible au souhait d'informer tout le monde, mais il ne faudrait pas laisser penser que la garantie de la CGLLS est de droit sur la totalité des prêts. Comme l'a dit Gilles Savary, qu'une possibilité soit offerte ne signifie pas qu'elle sera utilisée, ni n'indique dans quelles proportions. Nous pourrions donc voter l'amendement, à condition de préciser que la garantie n'est pas un droit et n'est pas automatiquement accordée. J'aurais d'ailleurs préféré qu'il soit libellé en termes plus généraux, comme suit : « le requérant doit l'informer des possibilités d'intervention de la Caisse de garantie du logement locatif social ».

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