Intervention de Gilles Savary

Il me semble à moi aussi nécessaire de sous-amender l'amendement. La rédaction actuelle est ambiguë, car ce n'est pas la collectivité qui peut accéder à la garantie de la caisse, mais bien les organismes de logement social.

Je propose donc le sous-amendement SPE687, ainsi rédigé : au lieu de « la possibilité de souscrire », lire « son intention de souscrire ou non ».