Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Pour les raisons précédemment exposées, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement.
La Commission rejette le sous-amendement SPE687.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement SPE86.
En conséquence, la suppression de l'article 23 bis A est maintenue.
Article 23 quater A : Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020
La Commission étudie l'amendement SPE482 des rapporteurs.
