Intervention de Gilles Savary

Il s'agit d'un amendement de précision qui, plutôt qu'à la voie réglementaire en général, renvoie au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa partie réglementaire. Il concerne le plafond du logement intermédiaire, c'est-à-dire le prêt locatif intermédiaire (PLI).