Intervention de Emmanuel Macron

Il doit y avoir un malentendu. Je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le député Cherpion. Mais il se trouve que vos collègues sénateurs ont introduit à ce sujet un nouvel article qui laisse persister une ambiguïté juridique. L'enjeu n'est pas de préserver l'emploi d'un directeur général d'office public – car c'est bien de cela qu'il s'agit –, simplement de s'assurer que celui-ci aura droit à une indemnisation s'il est licencié. En corrigeant le texte, nous nous contentons de faire du bon droit, comme sur beaucoup d'autres sujets, et conformément à notre préoccupation commune. Il n'y a pas lieu de s'en émouvoir à ce point.

Soyez rassuré : il y a dans le projet de loi bien d'autres dispositions qui traitent de la vie des « vraies gens » qui veulent revenir dans l'emploi. À cet égard, les sensibilités peuvent différer : les y aider, ce n'est pas nécessairement supprimer trop de choses. Je déposerai demain d'autres amendements à ce sujet, comme annoncé. Quoi qu'il en soit, cet amendement ne mérite pas qu'on lui accorde une importance excessive ni qu'on le dramatise autant. Simplement, nous comblons un vide juridique, pour les quelques personnes concernées par l'article 23 septies – introduit par le Sénat, je le répète, et non par le Gouvernement.

La Commission adopte l'amendement SPE462.

Puis elle adopte l'article 23 septies modifié.

Article 23 octies (nouveau) : Suppression de la limitation d'urbanisation en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale

La Commission examine les amendements identiques SPE483 des rapporteurs et SPE426 de Mme Audrey Linkenheld, tendant à supprimer l'article.