Intervention de Gilles Savary

Il s'agit à nouveau de supprimer un article introduit par le Sénat et qui revient sur une disposition de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – dite loi Hamon – qui améliorait l'information des consommateurs : la mention de la couverture géographique de l'assurance professionnelle obligatoire des artisans.