Intervention de Gilles Lurton

L'article introduit par le Sénat résout un problème qui se pose dans de très nombreuses communes. J'étais à l'origine de l'amendement à la loi d'avenir pour l'agriculture visant à autoriser les extensions à usage d'habitation en corrigeant les dispositions de la loi ALUR. La rédaction actuelle de la loi oblige les maires à refuser toutes les demandes de créations d'annexes qui leur sont adressées ; en conséquence, les gens construisent leurs annexes eux-mêmes, sans demander d'autorisation, et personne ne les fait jamais détruire.

L'amendement des rapporteurs me paraît répondre à la préoccupation exprimée par de nombreux maires.