Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis favorable à l'amendement dans sa nouvelle rédaction.
La Commission adopte l'amendement SPE357 rectifié.
L'article 24 bis B est ainsi rédigé.
Article 24 bis (nouveau) : Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France
La Commission examine les amendements identiques SPE485 des rapporteurs et SPE266 de M. Jean-Louis Roumegas, tendant à supprimer l'article.
