Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Cet amendement tend à supprimer l'article 25 bis AA qui revient sur les aménagements apportés par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 au régime fiscal des monuments historiques. Cet article rétablit le bénéfice de l'agrément prévu au V de l'article 156 bis du code général des impôts pour la division des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine.
Le Gouvernement s'emploie à maintenir une cohérence avec la position qu'il a défendue lors de la discussion du collectif budgétaire.
