Intervention de Gilles Savary

Perplexe quant au sens à donner à cette disposition, j'y ai d'abord vu la restauration d'une niche fiscale, avant de la considérer comme la correction d'une inégalité de traitement entre les copropriétés classées et les copropriétés inscrites. Je rappelle que les premières, à la différence des secondes, permettent aux propriétaires de déduire de leur revenu imposable les travaux de rénovation s'y rapportant.

L'article 25 bis AA rétablit une égalité de traitement entre ces deux catégories de patrimoine protégé. De nombreuses villes abritent un patrimoine historique de grande valeur qui comporte peu de monuments classés mais beaucoup de bâtiments inscrits. Cette disposition, outre son caractère d'intérêt public, restaure la justice fiscale entre les contribuables. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.