Intervention de Emmanuel Macron

Je tiens à replacer cet amendement dans le cadre de la réforme lancée par le Gouvernement au sujet des immeubles protégés.

Au cours des années 2012 à 2014, l'administration fiscale a reçu, en moyenne, moins de soixante demandes d'agrément pour les 46 000 immeubles protégés en France.

La réforme intervenue à la fin de l'année dernière a pour objectif de clarifier et d'objectiver les critères d'octroi de l'agrément. Elle offre ainsi une meilleure visibilité quant à l'éligibilité des projets de division de monuments historiques à l'aide fiscale conditionnée par l'agrément.

En effet, la réalisation de la majorité des projets de réhabilitation d'immeubles protégés était compromise par l'impossibilité pour les promoteurs de justifier des précédentes conditions de l'agrément relatives à l'intérêt patrimonial du monument et à l'importance des charges relatives à son entretien. En moyenne, moins de quarante projets par an ont été agréés, sachant qu'en 2014, du fait des difficultés précédemment exposées, seuls 18 projets ont fait l'objet d'une telle décision.

Le second objectif de cette réforme est de réorienter, en concertation avec le ministre de la culture, ce dispositif fiscal vers les bâtiments classés au titre des monuments historiques dont la préservation paraît la plus souhaitable pour le patrimoine culturel national. De plus, la réhabilitation de ces bâtiments classés s'avère souvent des plus coûteuses pour leur propriétaire, à savoir les collectivités locales.

Des mesures transitoires ont été prévues afin de sauvegarder l'aide publique aux projets suffisamment aboutis pour faire l'objet d'une demande d'agrément.

Enfin, la mesure introduite par le Sénat va au-delà d'un simple rétablissement du dispositif antérieur et de l'objectif visé par celui-ci. En effet, les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine seraient agréés sous la seule condition d'une affectation au logement quel que soit le montant des charges d'entretien.

Compte tenu de ces éléments, je maintiens l'amendement.