Intervention de Joël Giraud

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Cet amendement vise à simplifier la procédure de convocation pour une assemblée générale des copropriétaires aux fins de désignation d'un syndic. Il permet à tout copropriétaire de convoquer l'assemblée générale, avant d'envisager la saisine du tribunal de grande instance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion