Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée, qui a pour but de s'assurer de la validité des attestations d'assurance exigées des maîtres d'oeuvre.
