Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement paraîtra familier à certains d'entre vous, puisqu'il fait suite au rapport d'application sur la loi relative à la mobilisation du foncier public que j'avais présenté avec Jean-Marie Tetart et qui formulait des recommandations pour accélérer cette mobilisation.

Ce rapport a mis en évidence les difficultés d'application de la décote en cas de réhabilitation des bâtiments sis sur les terrains cédés.

Le décret d'application prévoit en effet que la décote ne peut être accordée que si « les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction ». Or, la notion de restructuration ne couvre que les opérations de réhabilitation lourdes. Les réhabilitations légères sont exclues du bénéfice du dispositif alors que certaines d'entre elles – pour les casernes notamment – sont à même de favoriser la production rapide de logement social.

Afin de surmonter cet obstacle, l'amendement propose de corriger la loi en rendant éligible à la décote les terrains dont les constructions existantes sont destinées à être réhabilitées, et non plus seulement restructurées.