Intervention de Gilles Savary

L'article 25 nonies, introduit par le Sénat, tend à autoriser la dissolution à la diligence du préfet des associations syndicales de propriétaires, qui sont fréquemment constituées dans les lotissements.

Je ne comprends pas le fondement de cet article pour le moins excessif. Cette mesure est assez brutale à l'égard d'associations qui, à mon sens, ne posent pas de problème. C'est la raison pour laquelle je propose sa suppression.