Intervention de Jean-Louis Roumegas

La loi ALUR avait prévu la création du mécanisme de vente en état futur d'achèvement (VEFA) inversée, à titre expérimental pour une durée de cinq ans et limitée aux opérations bénéficiant de la décote sur les actifs fonciers pour la construction de logements sociaux, dans la limite de 30 % de l'opération. Cette mesure a pour objet d'inciter à la construction de logements sociaux pour répondre à la crise grave à laquelle fait face notre pays. Mais, elle présente le double inconvénient de limiter la part des logements sociaux dans les programmes menés par les organismes et de favoriser une porosité accrue entre les bailleurs sociaux et le marché immobilier privé, ce dernier étant exposé comme on le sait à la spéculation et à une plus grande incertitude.

Or, avant même que l'expérimentation ait pu être évaluée et éventuellement faire l'objet d'ajustements, le Sénat propose au travers de cet article de généraliser la mesure.

Cet amendement, en supprimant l'article, laisse le temps de mener à bien l'expérimentation.