Intervention de Gilles Savary

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Je suis favorable au maintien de l'article, sous réserve de prévoir un cantonnement comptable des opérations de VEFA inversée afin d'éviter toute porosité entre le parc de logement social et le parc non-social. C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé.

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