Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Je suis défavorable à l'amendement de suppression car le dispositif est étroitement encadré : l'opération est soumise à l'autorisation préalable du préfet, les opérateurs HLM devront respecter des critères précis, les bailleurs sociaux seront astreints à distinguer dans leur comptabilité les activités relevant du logement social et celles qui n'en relèvent pas.
En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement des rapporteurs qui, en assurant une plus grande étanchéité comptable et financière, lève l'ambiguïté qui pouvait demeurer.
La Commission rejette l'amendement SPE267.
Elle adopte l'amendement SPE536.
Elle adopte ensuite l'article 25 decies modifié.
Article 25 undecies (nouveau) : Développement des sociétés d'habitat participatif
La Commission adopte l'article 25 undecies sans modification.
Article 25 duodecies (nouveau) : Élargissement du régime d'agrément pour l'activité de construction et de gestion de logements sociaux aux sociétés d'économie mixte d'État
La Commission adopte l'article 25 duodecies sans modification.
Article 25 terdecies (nouveau) : Modification de la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
La Commission adopte l'article 25 terdecies sans modification.
Article 25 quaterdecies (nouveau) : Application du code de déontologie des professionnels de l'immobilier aux représentants légaux et statutaires de personnes morales
La Commission adopte l'article 25 quaterdecies sans modification.
