Intervention de Gilles Lurton

Le délai de deux mois est le délai de droit commun. En le prolongeant, vous ne facilitez pas la réalisation de ces projets et vous allez à l'encontre de la simplification.

La Commission adopte l'amendement SPE534.

Elle adopte ensuite l'article 26 bis A modifié.

Article 27 : Extension du mécanisme du certificat de projet à la région d'Île-de-France

La Commission est saisie de l'amendement SPE268 de M. Denis Baupin.