Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable également. L'article 28 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans le respect des principes fondamentaux et des objectifs généraux du code de l'environnement, des mesures législatives de modernisation du droit de l'environnement et d'accélération des projets de construction et d'aménagement. Il s'agit pour le Gouvernement de mettre en oeuvre des mesures relevant du domaine de la loi par des ordonnances qui ont bien une valeur législative. La Constitution est donc respectée.

Le Sénat a largement réduit le champ de l'habilitation, de telle sorte que le Gouvernement proposera de rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Monsieur Baupin, vous vous opposez à l'article 28 au motif, d'une part, qu'une telle réforme nécessite un débat parlementaire « réel », et, d'autre part, que la Charte de l'environnement s'opposerait au recours aux ordonnances.

J'ai répondu sur ce dernier point. Quant au premier, je réitère l'engagement pris par Gouvernement : le Parlement sera étroitement associé à l'élaboration des projets d'ordonnance. J'ajoute que le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui comprend des parlementaires des deux assemblées et des représentants de l'ensemble des parties prenantes, le sera également, de même que le public par le biais d'une consultation par voie électronique, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Pour répondre plus complètement à vos préoccupations, je me permets, si le président m'y autorise, de vous présenter l'amendement SPE460 que le Gouvernement a déposé sur l'article 28.

Cet amendement, qui vise à rétablir l'article dans sa rédaction issue de l'Assemblée, propose en outre une extension du champ de l'habilitation, afin de pouvoir mettre en oeuvre les mesures innovantes, de nature législative, issues des propositions du rapport de la commission spécialisée du CNTE sur la démocratisation du dialogue environnemental, que son président, le sénateur Alain Richard, a remis le mercredi 3 juin dernier à la ministre de l'écologie. Ces propositions tendent tout à la fois à renforcer l'association des citoyens aux décisions qui les concernent et à sécuriser la conduite de projets. Je vous ai déjà indiqué en première lecture que ces travaux avaient bien vocation à trouver une traduction dans ce cadre et non dans le projet de loi relatif à la biodiversité.

L'amendement SPE460, qui résulte d'un accord avec Mme Ségolène Royal, rétablit la rédaction du I de l'article 28 adoptée par l'Assemblée, en la modifiant toutefois afin de permettre une réforme transversale des règles applicables en matière d'évaluation environnementale et de participation du public, et plus uniquement de celles applicables aux projets de construction et d'aménagement – les 2° et 3° du I du texte adopté par l'Assemblée faisaient respectivement référence aux projets de « construction et d'aménagement » et aux projets « d'aménagement et d'équipement ». Le Sénat avait ôté du champ de l'habilitation toutes les dispositions relatives à la participation du public et au contentieux de l'environnement, et considérablement restreint l'habilitation s'agissant de l'évaluation environnementale, notamment en supprimant la transposition d'une directive de 2014. L'amendement SPE460 réintroduit un délai de dix-huit mois pour adopter les ordonnances prises en la matière.

L'intégralité des problèmes que nous souhaitons traiter est ainsi abordée dans l'esprit d'équilibre qui caractérise nos discussions. Nous perdrions en cohérence si nous en venions à séparer telles ou telles dispositions de cet ensemble pour les renvoyer à un autre texte. L'intérêt de la démarche que nous avons choisie est précisément d'appréhender de manière complète et cohérente les préoccupations environnementales, démocratiques et économiques. Si nous devions prendre chacune des mesures concernées dans un texte qui ne couvre que l'un de ces champs spécifiques, nous reproduirons les incohérences que nous dénonçons aujourd'hui. Les textes économiques seraient faits de dispositions qui seraient bonnes pour la vie économique, tandis que les textes environnementaux en comporteraient d'autres qui les contrediraient éventuellement. Il s'agit de la principale difficulté que nous rencontrons dans la conduite des grands projets, et que nous constatons souvent sur le terrain. Je me trouvais il y a quelques jours en Bretagne avec l'une de vos collègues : le projet d'extraction de sable coquillier au large des côtes, qui est sur la table depuis des années, fait l'objet d'une procédure qui n'est satisfaisante ni pour l'environnement ni pour le débat démocratique. Cette situation n'est due ni à un industriel ni à ceux qui font respecter la loi ; elle s'explique par le fait que les différents cadres n'ont pas été articulés de manière cohérente. C'est ce type de problème que la démarche retenue par le Gouvernement vise à résoudre.