Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s'agit d'apporter une précision concernant les « législations distinctes du code de l'urbanisme » citées à l'alinéa 4, en ajoutant après ces mots : « tels le code de l'environnement, le code du patrimoine, le code rural et de la pêche maritime, le code minier ou le code forestier ».

Le code de l'urbanisme n'est pas le seul à être applicable lors de projets de construction et d'aménagement : entre autres procédures, celles relatives au défrichement, à l'archéologie préventive, aux dérogations relatives aux espèces protégées se cumulent et sont parfois difficiles à concilier pour les maîtres d'ouvrage, les entreprises et les administrations chargées d'appliquer les règles en vigueur. La prise en compte de ces éléments a posteriori allonge souvent les délais et augmente le coût final. Les acteurs peuvent avoir des lectures différenciées, et tel ou tel aspect concret peut avoir été oublié – il arrive que des chantiers soient lancés avant que l'on ne se soit aperçu que les camions ne pourraient pas tourner dans un virage qui en dessert l'accès…

Je vous propose d'adopter mon amendement pour que tous les acteurs aient conscience que s'appliquent d'autres textes que le code de l'urbanisme.