Intervention de Christophe Castaner

J'approuve la démarche de Anne-Yvonne Le Dain, car toute notre réflexion vise à articuler au mieux les procédures relevant du code de l'urbanisme et celles résultant d'autres législations. Néanmoins je ne crois pas qu'il soit nécessaire de compléter l'alinéa 4 par cet amendement. Alors que la référence globale aux « législations distinctes du code de l'urbanisme » permet de couvrir tous les codes visés par l'amendement, l'adoption de ce dernier pourrait avoir pour conséquence de laisser entendre que les autres codes sont exclus et faire courir ainsi un risque contentieux.

Mieux vaut, à mon sens, nous en tenir à l'approche globale privilégiée par la rédaction actuelle du texte. Je demande en conséquence à Anne-Yvonne Le Dain de bien vouloir retirer son amendement.