Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Les procédures connexes aux autorisations d'urbanisme qu'il convient de réformer comprennent notamment celles des codes cités par l'amendement. La formulation « relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme » me semble néanmoins se suffire à elle-même et avoir la portée la plus large, sans comporter le risque d'oublier telle ou telle procédure. Si le Gouvernement souscrit à votre démarche, madame la députée, il préfère ne pas introduire une instabilité liée à une énumération qui, par nature, ne serait pas exhaustive. A l'instar du rapporteur thématique, je vous demande donc de retirer votre amendement.

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