Intervention de Michèle Bonneton

Il s'agit de rétablir l'article 28 quinquies, introduit par l'Assemblée puis supprimé par le Sénat, afin qu'un rapport soit remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Cette ordonnance vise à freiner les recours abusifs contre des permis de construire.