Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Avis favorable. Ce rapport pourra éclairer le Gouvernement pour la rédaction de l'ordonnance relative à l'amélioration du règlement des litiges en matière d'urbanisme.
