Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Nous avons tous beaucoup travaillé depuis la première lecture, et nous avons pris le temps de répondre aux inquiétudes légitimes qui s'étaient exprimées. Il n'est aujourd'hui pas question de fermer les yeux sur des infractions au PLU et au code de l'urbanisme.

La nouvelle version de l'article 29 propose de recentrer l'action en démolition dans les zones les plus sensibles tout en réhabilitant le référé suspension qui permet d'agir le plus en amont possible, ainsi que l'action classique des investisseurs dans des secteurs où les recours abusifs sont largement développés. Nous savons qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et particulièrement dans les Bouches-du-Rhône,…

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