Intervention de Christophe Castaner

…certaines personnes se sont spécialisées dans les recours abusifs, participant parfois à des systèmes quasi maffieux. Les mêmes multiplient les recours et menacent le financement des projets puisque les banques ne prêtent pas lorsqu'une procédure est en cours.

La mesure proposée n'enlève rien aux autres dispositifs qui permettent la démolition. Elle concerne uniquement les opérations ayant disposé d'une autorisation d'urbanisme, et non pas les constructions illégales sans permis, qui n'ont jamais relevé de son champ d'application. C'est parce que nous maîtrisions mal cette explication, et j'en suis le premier coupable, que des incertitudes ont perduré lors de nos débats en première lecture.

Dans le contexte actuel, alors que la construction de plus de 40 000 logements est bloquée par la menace d'une procédure, le recentrage de l'action en démolition constitue un premier pas significatif dans la lutte contre les recours abusifs.

Ce sujet était au coeur des discussions du groupe de travail présidé par M. Labetoulle. Leurs comptes rendus, que j'ai lus intégralement, en attestent. Cette disposition est assurément celle sur laquelle leurs travaux ont été le plus approfondis. Il s'agit d'une mesure forte pour modifier durablement le comportement d'acteurs un peu maffieux.

L'article 29 que le Gouvernement propose de rétablir sécurise le droit en vigueur pour ce qui concerne les constructions illégales et les zones sensibles tout en permettant de soutenir le marché du logement, ce dont notre pays a besoin.