Intervention de Jean-Louis Roumegas

J'observe d'abord que le Gouvernement entend revenir à sa rédaction initiale de l'article 29, au mépris de ce qui avait été voté par notre commission en première lecture. Nous proposions en effet de réduire de deux ans à six mois le délai d'engagement d'une action en démolition. Je crois me souvenir que l'amendement en ce sens adopté par la commission spéciale avait été déposé par les commissaires du groupe socialiste…

Je constate ensuite que les zones exclues de l'application de l'amendement sont finalement très limitées. Il ne s'agit, par exemple, ni des zones naturelles ni des zones agricoles, pour lesquelles la procédure d'action en démolition sera bel et bien abrogée. La mesure voulue par le Gouvernement supprime donc tous les dispositifs qui permettent de lutter contre le mitage en zone rural. Sans menace de démolition, le mitage, qui s'était beaucoup développé et posait de vrais problèmes, pourra allégrement reprendre.

La disposition proposée paraît totalement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Il n'est pas vrai que la menace du recours en démolition soit dépourvue de garde-fous. Ils sont au contraire très nombreux : le préjudice doit être réel et concerner le requérant, la violation de la servitude d'urbanisme ne doit pas être régularisable, etc. Cette procédure est donc très encadrée. Il est, de plus, paradoxal d'affirmer que les recours aboutissent très rarement tout faisant état d'une menace qui pèserait sur presque tous les projets d'urbanisme. Je ne nie pas que les abus existent. Pour les combattre, certaines mesures préconisées par le rapport Labetoulle avaient d'ailleurs été mises en oeuvre par le ministère du logement, mais ce n'est pas le cas de celle dont nous débattons aujourd'hui.

J'ajoute que toutes les associations qui se battent pour le droit de l'environnement, comme France Nature Environnement, sont totalement opposées à la mesure proposée par le Gouvernement.