Intervention de Audrey Linkenheld

Je suis sensible aux arguments relatifs à la question des recours abusifs. Pour connaître le secteur du logement, je sais que beaucoup d'opérations sont bloquées du fait de l'effet dissuasif de la menace de l'action en démolition. Cependant, monsieur le ministre, l'action en démolition concerne ici le cas où le permis n'est pas conforme au PLU du point de vue des constructions, des gabarits, de l'épannelage, de l'alignement, des zones sensibles… Mais le PLU contient aussi d'autres éléments, moins matériels, par exemple des servitudes de mixité sociale, qui imposent à un maire de faire construire au moins 20 ou 30 % de logements sociaux lors d'une opération de logement. Que faire face à un maire qui n'aurait pas envie, pour des raisons idéologiques, de respecter cette contrainte inscrite au PLU et qui accepterait, en toute connaissance de cause et en accord avec les professionnels du logement, de délivrer des permis de construire ne comprenant pas cette portion de logements sociaux ? Quels moyens de droit commun peut-on mobiliser pour éviter ce type de pratiques ? Le but n'étant pas de sanctionner le bailleur ou le promoteur, mais le maire, l'action en démolition ne constitue manifestement pas la réponse.