Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement aurait mérité un débat moins tardif ! Lors de la première lecture, nous avons mis du temps à comprendre non la teneur de l'article, mais les objectifs poursuivis. L'article – clairement rédigé – supprimait la possibilité de solliciter la démolition après qu'un jugement a annulé le permis, sauf dans des zones protégées. Cet élément a étonné, car tant ceux qui délivrent les permis que ceux qui les contestent entendent que la sanction, en cas d'annulation, est le rétablissement des lieux. Cette suppression d'une possibilité parmi d'autres d'obtenir la démolition pose problème dans la mesure où il s'agit de la manière la plus logique d'y aboutir : on conteste une autorisation administrative, on saisit le tribunal et, lorsque l'autorisation administrative est annulée, on s'adresse au juge compétent pour qu'il ordonne la démolition.

Cette procédure n'est pas sans failles : même si le permis est annulé, obtenir la démolition reste très compliqué ; les délais nécessaires pour parvenir à cet objectif mettent en difficulté les maîtres d'oeuvre, éventuellement des banques ; enfin – et c'est sans doute le pire –, les recours abusifs transforment une mesure de protection des citoyens honnêtes en moyen de faire de l'argent. On comprend la volonté du Gouvernement de lutter contre ce phénomène, mais, comme le note le ministère du logement, la véritable solution consisterait dans la généralisation de la pratique du référé-suspension, qui permet d'éviter que les travaux de construction ne commencent. Il faudrait intégrer dans le dispositif législatif l'idée que la saisine du juge pour faire annuler un permis de construire devrait nécessairement s'accompagner de la suspension de la construction. L'évaluation de la recevabilité de la plainte donnerait au juge l'occasion d'une première approche du dossier tout en permettant de lutter contre la fraude puisqu'elle implique de vérifier la qualité de celui qui agit.

J'accepterai cet amendement car j'en partage l'objectif ; mais en l'état, j'ai peur que, comme la prescription en matière de non-conformité de construction, cette mesure ne serve les intérêts de personnes qui ne méritent ni notre protection, ni notre attention.