Intervention de Michèle Bonneton

Comme Jean-Yves Le Bouillonnec, j'y vois un grand sujet d'inquiétude !

Lors des débats en première lecture, notre commission avait trouvé une solution de compromis acceptable, confirmée dans l'hémicycle ; au Sénat, cet article a donné lieu à de longs échanges, et je ne pense pas que les sénateurs l'aient mal compris. Accepter cet amendement constituerait un très mauvais signal quant au respect de la loi et de la chose jugée.