Intervention de Christophe Castaner

Monsieur Roumegas, Madame Bonneton, l'amendement de repli que nous avions proposé était bien conçu, mais hors sujet. En effet, la procédure classique comprend la délivrance du permis, un délai de recours de deux mois, puis, en cas de recours devant le tribunal administratif, l'attente d'un jugement pendant deux à trois ans. Si le permis est annulé – sur le fond ou pour un simple vice de forme –, il est alors possible d'intenter l'action en démolition dans un délai d'un an ; enfin, la décision de démolir – ou non – peut intervenir dans un délai de deux ans. Notre amendement ne traitait que de cette dernière question et proposait de réduire le délai pour engager l'action en démolition de deux ans à six mois. Notre amendement ne résolvait donc pas le problème puisqu'il intervenait en fin de procédure, au bout d'au moins trois ou quatre ans.

Madame Linkenheld, la réponse aux anomalies que vous dénoncez, c'est l'outil préventif que constitue le référé-suspension. Lorsque l'on intente un recours sans utiliser ce référé, ce n'est pas pour parer au préjudice immédiat, mais pour entrer dans une négociation pécuniaire. Il s'agit d'un véritable racket au recours !

Madame Bonneton, l'action en démolition reste possible dans la plupart des cas d'irrégularité par rapport aux règles de construction et d'urbanisme. L'amendement ne concerne que les constructions dans une zone constructible et non sensible, dont le permis n'est pas conforme au PLU. Les autres constructions n'y sont pas éligibles : ainsi, une construction irrégulière en zone naturelle ou agricole qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire peut faire l'objet d'une l'action en démolition.

Enfin, monsieur Roumegas, vous avez raison : la démolition reste rare car la responsabilité de la personne qui a obtenu le permis de construire est rarement engagée. En revanche, face à ce risque, les banques refusent de prêter l'argent nécessaire à la construction et au montage du projet. Certes, la frilosité bancaire actuelle ne s'y résume pas, mais les établissements prennent aujourd'hui prétexte de cet argument pour ne pas prêter. Ce danger théorique, en bout de course, met au défi la capacité de l'opérateur immobilier à boucler le plan de financement de son opération, bien en amont. C'est pourquoi l'article 29 et le rapport Labetoulle proposaient de lever ce risque, et de réarmer en même temps le recours au référé-suspension. Celui-ci représente la meilleure réponse à toutes les anomalies que peuvent constater les citoyens, les associations ou les élus, car il les traite rapidement et avant le moindre préjudice.